Conditions générales de vente
Dernière mise à jour: 1O Janvier 2022
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre La Coopérative Funéraire de Lille, d’une part, et la personne ayant chargée de pourvoir aux obsèques d’autre part, pour les prestations et produits funéraires, ainsi que les produits et prestations de marbrerie.
Les relations entre la personne ayant qualité pour pourvoir et la Coopérative Funéraire de Lille sont assujetties aux dispositions du Code de la Consommation ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraires, notamment l’arrêté du 11 Janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, ainsi que les articles R2223-2330 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la Coopérative Funéraire de Lille s’engage à informer et conseiller la famille dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur, ainsi que des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.
Article 2: Personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
En l’absence de dispositions testamentaires, de convention de prévoyance obsèques, la personne se présentant auprès de la Coopérative Funéraire de Lille est réputée qualifiée pour pourvoir aux funérailles du défunt. En cas de pluralité de demandeurs, un seul peut et doit s’engager au nom de toutes les autres personnes et acquiert de ce fait la qualité pour pourvoir aux funérailles.
La fourniture des renseignements et documents légaux, l’établissement du devis à sa demande et à son nom pour les obsèques du défunt, l’acceptation du devis par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, puis la signature du devis, ainsi que du bon de commande confère la qualité de client au signataire, qui s’engage ainsi à en régler le montant.
Article 3: Obligations de l’opérateur en matière d’information
3.1- La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
3.2- Un devis écrit, détaillé, daté et chiffré est présenté et remis gratuitement à la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles. Il fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, sa nature (obligatoire, facultative, tiers, …) et son prix TTC.
3.3- Le bon de commande est établi lorsque le devis est accepté. Il reprend les éléments du devis.
Toute commande devra être faite par écrit et signée par le client ou la personne chargée de pourvoir aux obsèques.
Le bon de commande doit être conforme au devis à l’exception des prestations et fournitures assurées par les tiers, et des taxes et vacations dont les montants n’auraient pu être déterminés lors de l’établissement du devis. Auquel cas, l’opérateur devra provisionner lors de l’établissement du devis des sommes correspondant au maximum des coûts applicables. Ces rubriques seront régularisées, soit lors de l’établissement du bon de commande, soit lors de l’établissement de la facture.
Étant précisé que le montant à régler par la famille peut être soumis à modifications compte tenu d’aléas non connus par la Coopérative Funéraire de Lille au moment de la signature du bon de commande.
La signature du bon de commande implique adhésion pleine et entière, sans réserve, aux conditions générales de vente. Toutes les commandes doivent faire l’objet d’un bon de commande signé de l’acheteur et accepté par la Coopérative Funéraire de Lille. Par la signature du bon de commande, la personne signataire charge l’opérateur funéraire désigné d’exécuter ou de faire exécuter les fournitures et prestations définies.
Le bon de commande signé a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d’un acompte.
.3.4- Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
Si les motifs de modification ou de résiliation de la commande ne sont pas légitimement et légalement fondés, l’opérateur sera en droit de refuser la modification ou la résiliation. Dans cette hypothèse, les acomptes versés par les signataires resteront acquis par l’opérateur.
En cas de modification substantielle de la commande, l’opérateur est contraint juridiquement, soit d’établir un nouveau devis et un nouveau bon de commande, soit d’établir un devis et un bon de commande pour les prestations, fournitures ou produits nouveaux. Le devis, le bon de commande et la facture devant être dans la désignation des prestations, fournitures et produits en totale concordance.
Si à la suite d’un bon de commande, des achats, des travaux, des prestations ou des fournitures ont été engagés par l’opérateur avant l’annulation, l’acheteur sera redevable des frais réellement supportés par la Coopérative Funéraire de Lille.
3.5 – Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et/ou de la commande et sont garantis pendant trente jours à compter de leur formulation.
Les prix sont établis nets et sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Exécution des prestations
Aucune exécution de quelque nature ne peut être exigée avant la signature de la commande. En cas de commande téléphonique, notamment en situation d’urgence ou pour raison d’éloignement, le document pourra être signé ultérieurement par le donneur d’ordre (personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandataire). Toute commande complémentaire, passée verbalement par exemple, avant ou le jour des obsèques, donnera lieu à l’établissement d’un document complémentaire et fera l’objet d’une facture distincte. Une facture réputée «acquittée» sera remise à la famille après règlement complet.
Il résulte de l’article L221-28 du code de la consommation que le « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’activité a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
4.1 – Exécution par la Coopérative Funéraire de Lille
Horaires : les horaires sont donnés à titre indicatif au sens où il ne peut être tenu compte de contraintes extérieures à l’entreprise.
L’entreprise prendra toutes les dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention des familles est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure où le respect de ces horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissariat de police, grèves, etc…). En cas de retard significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tous moyens à notre disposition. Le convoi se compose d’au moins un véhicule agréé et son personnel. Les places assises dans les véhicules corbillards sont réservées au personnel nécessaire à l’exécution des convois.
Rapatriement des corps par avion vers l’étranger : l’entreprise n’est pas responsable des dysfonctionnements possibles liés au transit des cercueils à l’intérieur des zones de fret aérien, à destination de l’étranger ainsi que sur le territoire français (zones d’accès interdites ou non autorisées, grèves, détournement ou report des vols, fermeture des zones d’accès…). En effet, les rapatriements de cercueils par avion sont soumis à des contraintes sécuritaires administratives et réglementaires (Police de l’Air et des Frontières, Douanes, Consulats, Ambassades, …), et réservés à des entreprises spécialement agréées ayant toutes les autorisations d’accès nécessaires aux différents sites d’embarquement et de zones de fret aérien.
Cercueils : ils sont garantis dans leur qualité de fabrication et de finition jusqu’au moment de leur inhumation ou crémation.
Mise en bière : la mise en bière donne lieu à facturation selon les conditions figurant au tarif général de la société. La société n’est pas responsable des bijoux ou tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la mise en bière.
Crémation : les stimulateurs cardiaques, les prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou tous les autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation et doivent impérativement avoir été retirés. La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.
Les travaux de cimetière : la commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation et portant, suivant accord du client, sur :
- Le creusement et le comblement de la tombe
- Le creusement et la fourniture d’un caveau
- La pose de la semelle du monument
- Le démontage et le remontage d’un monument
- L’ouverture et la fermeture d’un caveau
- Les éventuels exhumations et réductions de corps
En outre le client aura la possibilité de commander, le cas échéant, une identification de la sépulture, notamment une gravure additionnelle ou des travaux de remise en état d’un monument abîmé.
Réception des travaux de cimetière : après complète exécution des travaux, il sera procédé à leur réception soit expresse par la signature d’un procès-verbal sans réserve visé par le client, soit tacite et sans réserve dès lors que les circonstances permettent de caractériser l’acceptation non équivoque du client et ce notamment par :
- Le paiement intégral des prestations
- La prise de possession de l’ouvrage
La date de réception expresse ou tacite constitue le point de départ des garanties légales, notamment de parfait achèvement, biennale ou décennale. Aucune garantie ne sera accordée en cas de vice apparent lors de la réception.
4.2 – L’exécution par des tiers
L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers soit obligatoire (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soit facultative (organisation d’une cérémonie religieuse, ouverture et fermeture de caveaux par un marbrier funéraire, interventions de musiciens, etc…).
Les frais afférents à ces interventions de tiers (dont le nom doit être mentionné) sont répercutés pour leur montant net facturé dans la rubrique débours ou frais avancés, pour le compte de la personne ayant qualité à pourvoir et en son nom à ces tiers.
Il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat exprès de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
Lorsque le montant devant être facturé par un tiers ne peut être exactement déterminé, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis/commande en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou en moins lors de la facturation définitive.
4.3 – Contrats obsèques
Le devis peut, parfois même à l’insu de l’entreprise, être utilisé par des compagnies d’assurance ou organismes similaires, comme support de contrats de prévoyance funéraire ou d’assistance d’obsèques. L’entreprise précise que, si un tel devis est présenté pour l’exécution plus de trois mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution pour les produits ou des prestations analogues ou équivalentes à ceux figurant sur le devis.
Article 5 : Garanties et responsabilités
Les fournitures et prestations funéraires sont mises en œuvre conformément aux dispositions établies conjointement par la personne qui pourvoit aux obsèques, l’opérateur mandaté ainsi que les différents intervenants et tiers. Chacun concourt pour sa part et sous entière responsabilité au bon déroulement des prestations obsèques.
La coopérative mandatée par la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ne saurait être tenue pour responsable des retards, des erreurs ou fautes techniques, commis ou générés dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques (à titre obligatoire ou sur choix exprès de la famille) sauf pour le requérant à apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en toute ou partie imputables à l’opérateur.
La Coopérative Funéraire de Lille ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité ou de l’état particulier du sol. En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. Toute dégradation anormale des cercueils sera prise en charge par le fabricant du cercueil.
Article 6 : Cookies
Pour un fonctionnement optimisé, la COOPERATIVE FUNERAIRE DE LILLE développe un site internet qui utilise des traceurs analytiques dont la finalité est la mesure de l’audience du site pour répondre à différents besoins (mesure de performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de l’ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés). Ces traceurs sont nécessaires au fonctionnement et aux opérations courantes d’un site web.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la Politique de gestion des données de la COOPERATIVE FUNERAIRE DE LILLE accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité de la Coopérative Funéraire de Lille
Article 7 : Conditions de paiement
Les frais d’obsèques sont payables à la réception de la facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30 % du montant TTC.
Si le montant des frais avancés (tiers) est supérieur à 30% alors l’acompte correspondra à la totalité des frais avancés et est alors perçu à titre d’acompte lors de la commande et le solde à réception de la facture.
En cas de prise en charge par un organisme mutualiste ou d’assistance, la Coopérative Funéraire de Lille se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur et sous réserve des renseignements fournis par la famille.
Le règlement des frais d’obsèques par prélèvement sur l’actif successoral n’est possible qu’à la condition que la succession dispose des liquidités suffisantes au recouvrement de la facture.
Les sommes non réglées dans le mois suivant l’exécution du service seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % hors T.V.A. de la somme impayée et portent intérêts au taux de 1,5 % mensuel hors taxes et T.V.A., les intérêts portant eux-mêmes intérêts le mois suivant. En cas de non-paiement, les frais de recouvrement resteront à la charge du signataire par application des articles 1226 et suivants du Code Civil.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires :
– en écrivant à l’adresse suivante :
Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS
ou
– en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr